{"id":6057,"date":"2026-05-20T08:34:02","date_gmt":"2026-05-20T07:34:02","guid":{"rendered":"https:\/\/cliniccenter.co.uk\/droits-des-consommateurs\/"},"modified":"2026-05-20T08:34:02","modified_gmt":"2026-05-20T07:34:02","slug":"droits-des-consommateurs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cliniccenter.co.uk\/fr\/droits-des-consommateurs\/","title":{"rendered":"Droits des consommateurs –"},"content":{"rendered":"
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DROITS DES CONSOMMATEURS \u2013 DROIT DE R\u00c9TRACTATION \u2013 ANNULATION \u2013 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT<\/h1>\n

<\/span>G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S :<\/span><\/h2>\n

1. Si vous achetez un service par voie \u00e9lectronique sur le site web que vous utilisez, vous serez r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 le contrat de service qui vous est pr\u00e9sent\u00e9.
\n2. Les acheteurs sont soumis aux dispositions de la loi n\u00b0 6502 sur la protection des consommateurs et du r\u00e8glement relatif aux contrats \u00e0 distance (JO : 27.11.2014\/29188), ainsi qu\u2019aux autres lois applicables concernant le service qu\u2019ils ach\u00e8tent.
\n3. Chaque prestation est ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 la date convenue d\u2019un commun accord entre l\u2019acheteur et le vendeur. L\u2019acheteur peut r\u00e9silier le contrat si la prestation n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 la date convenue.
\n4. La prestation achet\u00e9e doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 et conform\u00e9ment au contenu de la prestation indiqu\u00e9 dans le bon de commande.
\n5. Si la prestation achet\u00e9e ne peut plus \u00eatre fournie, le Vendeur est tenu d\u2019en informer l\u2019Acheteur par \u00e9crit d\u00e8s qu\u2019il en a connaissance et doit proposer \u00e0 l\u2019Acheteur une prestation de remplacement, \u00e0 des conditions identiques ou plus avantageuses. Si l\u2019Acheteur refuse la prestation de remplacement, il peut obtenir un remboursement sans avoir \u00e0 justifier de motif. Le Vendeur est tenu d\u2019effectuer le remboursement \u00e0 la fin du mois au cours duquel la demande de remboursement a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e. <\/p>\n

<\/span>EN CAS DE NON-PAIEMENT DES FRAIS DE SERVICE ACHET\u00c9S<\/span><\/h2>\n

6. Si l’Acheteur ne s’acquitte pas des frais de service ou n’annule pas les pr\u00e9l\u00e8vements bancaires, l’obligation du Vendeur d’ex\u00e9cuter la prestation prendra fin.<\/p>\n

Table des mati\u00e8res<\/p>\n

Basculer<\/span><\/span><\/span><\/span><\/a><\/p>\n