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DROITS DU CONSOMMATEUR – RÉTRACTATION – ANNULATION – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

GÉNÉRAL:

  1. Si vous achetez un service par voie électronique sur le site Web que vous utilisez, vous serez réputé accepter le contrat de service qui vous est présenté.
    2. Les acheteurs sont responsables des dispositions de la loi sur la protection des consommateurs n° 6502 et du règlement sur les contrats à distance (RG:27.11.2014/29188) et des autres lois applicables concernant le service qu’ils achètent.
    3. Chaque service est exécuté à la date convenue entre l’acheteur et le vendeur. L’acheteur peut résilier le contrat si le service n’est pas exécuté à la date convenue.
    4. Le service acheté doit être exécuté dans son intégralité et conformément au contenu du service indiqué dans le bon de commande.
    5. Si le service acheté n’est plus vendable, le vendeur est tenu d’en informer l’acheteur par écrit dès qu’il en prend connaissance et doit lui proposer un service alternatif, identique ou à de meilleures conditions. Si l’acheteur refuse de bénéficier du service alternatif, il peut obtenir un remboursement sans aucune raison. Le Vendeur est tenu de rembourser à la fin du mois au cours duquel la demande de remboursement est émise.

EN CAS DE NON-PAIEMENT DES FRAIS DE SERVICE ACHETÉS

  1. Dans le cas où l’Acheteur ne paie pas les frais de service ou n’annule pas les paiements bancaires, l’obligation du Vendeur d’exécuter le service sera résiliée.

LES ACHATS EFFECTUÉS AVEC UNE UTILISATION NON AUTORISÉE DE LA CARTE DE CRÉDIT

  1. Dans le cas où, après l’exécution du service, la carte de crédit utilisée par l’Acheteur pour payer est déterminée comme étant utilisée par des personnes non autorisées de manière injuste et les frais de service ne sont pas payés au Vendeur par la banque ou l’institution financière concernée, l’Acheteur accepte de payer les frais de service avec une autre carte de crédit/bancaire ou par mandat postal dans les 3 jours.

AU CAS OÙ LE SERVICE NE PEUT PAS ÊTRE FOURNI À L’HEURE CONVENUE

  1. En cas de force majeure imprévisible du Vendeur et de non-exécution du service dans les délais convenus, l’Acheteur est informé de cette situation. L’Acheteur peut demander l’annulation du service, le remplacement du service par un service similaire ou le report du service jusqu’à ce que le cas de force majeure soit résolu. Si l’acheteur annule le service pour ces raisons, s’il a payé le service en espèces, il sera payé en espèces à la fin du mois au cours duquel la demande d’annulation est émise. S’il annule le service et a payé par carte de crédit, le montant est remboursé à la banque à la fin du mois au cours duquel la demande d’annulation est émise, mais il est possible pour la banque de transférer le montant sur le compte de l’Acheteur dans un délai de 2 à 3 semaines.

RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DU SERVICE

  1. Lors de la présentation du service contractuel, l’Acheteur vérifiera en premier lieu si le service est conforme à celui promis ou non. L’Acheteur acceptera la présentation et l’achèvement du service et s’assurera que le service présenté est irréprochable et complet.

DROIT DE RÉTRACTATION

  1. L’ACHETEUR peut obtenir un remboursement complet jusqu’à un mois avant la présentation du service tant qu’il ne l’a pas acheté avec une offre spéciale. Dans le cas où il y a moins d’un mois avant la présentation du service, aucun remboursement ne sera effectué. De même, dans le cas où l’Acheteur a acheté le service avec une promotion, moins cher que les prix normaux indiqués sur le site Web, aucun remboursement ne sera effectué, quel que soit le montant dû.
    L’Acheteur doit uniquement envoyer un e-mail à [email protected] pour utiliser le droit de rétractation.

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

  1. Le vendeur est tenu de rembourser le montant à l’ACHETEUR au plus tard à la fin du mois au cours duquel la demande de remboursement est émise.
    12. Dans le cas où le remboursement est impossible du fait de l’ACHETEUR, l’ACHETEUR est tenu de compenser la perte du VENDEUR dans le cadre de sa faute.
    13. Dans le cas où, en raison de l’utilisation du droit de rétractation, le montant de la promotion organisée par le VENDEUR tombe en dessous du montant de la promotion, le taux de remise est annulé.

DÉFAUT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES

  1. Dans le cas où l’ACHETEUR a effectué les procédures de paiement par carte de crédit et se trouve en défaut de paiement, l’ACHETEUR accepte, déclare et s’engage à payer les intérêts dans le cadre de l’accord entre la banque de la carte de crédit et lui et à être tenu responsable envers la banque. Dans ce cas, la banque concernée peut intenter une action en justice, peut exiger de l’ACHETEUR les frais à engager et les honoraires d’avocat. Dans le cas où l’ACHETEUR se trouve en défaut de paiement en raison de dettes, l’ACHETEUR accepte, dans tous les cas, de payer les dommages et pertes causés au VENDEUR en raison du retard dans l’exécution de la dette.

PAİEMENT

  1. Vous pouvez payer n’importe lequel de nos comptes bancaires en effectuant un virement bancaire ou un transfert électronique de fonds.
    16. Vous pouvez payer en ligne avec n’importe quel type de carte de crédit ou de carte bancaire sur notre site Web. Dans vos paiements en ligne, le montant sera prélevé sur vos cartes de crédit à la fin de la commande.
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