DROITS DES CONSOMMATEURS – DROIT DE RÉTRACTATION – ANNULATION – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
GÉNÉRALITÉS :
1. Si vous achetez un service par voie électronique sur le site web que vous utilisez, vous serez réputé avoir accepté le contrat de service qui vous est présenté.
2. Les acheteurs sont soumis aux dispositions de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et du règlement relatif aux contrats à distance (JO : 27.11.2014/29188), ainsi qu’aux autres lois applicables concernant le service qu’ils achètent.
3. Chaque prestation est exécutée à la date convenue d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur. L’acheteur peut résilier le contrat si la prestation n’est pas exécutée à la date convenue.
4. La prestation achetée doit être exécutée dans son intégralité et conformément au contenu de la prestation indiqué dans le bon de commande.
5. Si la prestation achetée ne peut plus être fournie, le Vendeur est tenu d’en informer l’Acheteur par écrit dès qu’il en a connaissance et doit proposer à l’Acheteur une prestation de remplacement, à des conditions identiques ou plus avantageuses. Si l’Acheteur refuse la prestation de remplacement, il peut obtenir un remboursement sans avoir à justifier de motif. Le Vendeur est tenu d’effectuer le remboursement à la fin du mois au cours duquel la demande de remboursement a été formulée.
EN CAS DE NON-PAIEMENT DES FRAIS DE SERVICE ACHETÉS
6. Si l’Acheteur ne s’acquitte pas des frais de service ou n’annule pas les prélèvements bancaires, l’obligation du Vendeur d’exécuter la prestation prendra fin.
Table des matières
LES ACHATS EFFECTUÉS À LA SUITE D’UNE UTILISATION NON AUTORISÉE D’UNE CARTE DE CRÉDIT
7. Si, une fois le service fourni, il s’avère que la carte de crédit utilisée par l’Acheteur pour effectuer le paiement a été utilisée de manière abusive par des personnes non autorisées et que les frais de service ne sont pas versés au Vendeur par la banque ou l’établissement financier concerné, l’Acheteur s’engage à régler ces frais à l’aide d’une autre carte de crédit ou bancaire, ou par mandat postal, dans un délai de 3 jours.
AU CAS OÙ LE SERVICE NE POURRAIT PAS ÊTRE FOURNI À L’HEURE CONVENUE
8. En cas de survenance d’un cas de force majeure que le Vendeur ne peut prévoir et qui empêche l’exécution du service à la date convenue, cette situation est notifiée à l’Acheteur. L’Acheteur peut exiger l’annulation de la prestation, son remplacement par une prestation similaire ou son report jusqu’à ce que ce cas de force majeure soit résolu. Si l’Acheteur annule la prestation pour ces raisons et qu’il l’a payée en espèces, le remboursement en espèces lui sera versé à la fin du mois au cours duquel la demande d’annulation a été formulée. S’il annule le service et qu’il a payé par carte bancaire, le montant est reversé à la banque à la fin du mois au cours duquel la demande d’annulation a été formulée ; toutefois, le virement de ce montant sur le compte de l’Acheteur par la banque peut prendre 2 à 3 semaines.
RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES PRESTATIONS
9. Lors de la remise de la prestation prévue au contrat, l’Acheteur vérifiera tout d’abord si celle-ci correspond bien à ce qui lui a été promis. L’Acheteur acceptera la remise et l’exécution de la prestation, et reconnaîtra que la prestation remise est irréprochable et complète.
DROIT DE RÉTRACTATION
10. L’ACHETEUR peut obtenir un remboursement intégral jusqu’à un mois avant la prestation du service, à condition qu’il ne l’ait pas acheté dans le cadre d’une offre spéciale. S’il reste moins d’un mois avant la prestation du service, aucun remboursement ne sera effectué. De même, si l’acheteur a acheté le service dans le cadre d’une promotion, à un prix inférieur aux tarifs normaux indiqués sur le site web, aucun remboursement ne sera effectué, quelle que soit la date d’échéance.
L’acheteur doit simplement envoyer un e-mail à info@cliniccenter.co.uk pour exercer son droit de rétractation.
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
11. Le VENDEUR est tenu de rembourser le montant à l’ACHETEUR au plus tard à la fin du mois au cours duquel la demande de remboursement a été formulée.
12. Si le remboursement s’avère impossible en raison d’une faute de l’ACHETEUR, celui-ci est tenu d’indemniser le VENDEUR à hauteur du préjudice subi, dans la mesure de sa responsabilité.
13. Si, en raison de l’exercice du droit de rétractation, le montant total de la commande passe en dessous du montant minimum requis pour la promotion organisée par le VENDEUR, le taux de remise est annulé.
DÉFAUT DE PAIEMENT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES
14. Dans le cas où l’ACHETEUR aurait effectué le paiement par carte bancaire et se trouverait en situation de défaut de paiement, l’ACHETEUR accepte, déclare et s’engage à payer des intérêts conformément aux conditions du contrat conclu entre la banque émettrice de la carte bancaire et lui-même, et à assumer l’entière responsabilité vis-à-vis de ladite banque. Dans ce cas, la banque concernée peut engager une action en justice et exiger de l’ACHETEUR le remboursement des frais engagés ainsi que des honoraires d’avocat. Si l’ACHETEUR se trouve en situation de défaut de paiement en raison de dettes, il accepte, en toutes circonstances, de prendre en charge les dommages et préjudices subis par le VENDEUR du fait du retard dans le règlement de la dette.
PAIEMENT
15. Vous pouvez effectuer un virement bancaire ou un virement électronique sur l’un de nos comptes bancaires.
16. Vous pouvez payer en ligne sur notre site web avec n’importe quel type de carte de crédit ou de débit. Lors de vos paiements en ligne, le montant sera prélevé sur votre carte de crédit à la fin de la commande.